Un doute sur votre DPE ?
Sachez quoi vérifier et quelles démarches envisager.
Une analyse guidée, des points à vérifier et un modèle personnalisable pour préparer votre démarche. Environ 2 minutes.
Votre DPE présente des éléments à vérifier
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une portée juridique renforcée. L'assistant vous aide à identifier les informations à vérifier et les démarches possibles selon votre situation.
Responsabilités pouvant être examinées (Art. L. 271-4 CCH).
Une analyse guidée, étape par étape
L'assistant vous aide à rassembler les bons éléments, à repérer les points à vérifier et à préparer la suite de votre démarche.
1. Décrivez votre situation
Répondez à quelques questions sur le logement, le DPE et le contexte de la vente ou de la location.
Acquéreur • Maison individuelle
DPE réalisé après juillet 2021 • Classe énergétique F
2. Rassemblez les informations
L'assistant vous indique quelles informations consulter dans votre DPE et quels éléments peuvent nécessiter une vérification complémentaire.
3. Obtenez une feuille de route
À partir de vos réponses, vous identifiez les points à documenter et les prochaines étapes possibles pour votre démarche.
Transparence totale sur notre outil
Un questionnaire gratuit pour comprendre vos droits. Des modèles types payants si vous souhaitez aller plus loin.
Ce qui est gratuit
0 €Comprenez votre situation et évaluez vos options en toute autonomie.
Courrier formalisé & visas
GratuitDossier PDF A4 personnalisé prêt à l'envoi par lettre recommandée (LRAR).
Vérifier un diagnostic sur l'Observatoire ADEME
Consultez l'Observatoire officiel pour rechercher un DPE enregistré.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les recours DPE.
Qu'est-ce que l'opposabilité du DPE depuis le 1er juillet 2021 ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (décrets n° 2020-1609 et 2020-1610, loi ELAN), le DPE n'est plus un simple document indicatif : il a une valeur juridique opposable (art. L. 271-4 et L. 126-26 CCH). Si le diagnostic comporte une faute de mesurage ou de calcul ayant causé un préjudice, l'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur (art. 1240 du Code civil) pour obtenir réparation.
Quels délais faut-il vérifier avant d'engager une démarche ?
Les délais dépendent de la nature de l'action et du fondement juridique invoqué. En matière de responsabilité civile de droit commun (art. 2224 du Code civil), le délai est en principe de 5 ans à compter de la découverte des faits, mais d'autres règles ou délais plus courts peuvent s'appliquer selon les situations (notamment vis-à-vis du vendeur ou du bailleur). Il convient de vérifier ces éléments dès le constat d'une anomalie.
Quels interlocuteurs peuvent être concernés par une erreur de DPE ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent être concernés selon votre qualité (acquéreur ou locataire) et les circonstances : le diagnostiqueur ayant établi le document (dont la responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de manquement technique), le vendeur (notamment en cas de réticence dolosive), ou le bailleur s'il s'agit d'une location. L'assistant vous aide à identifier les interlocuteurs pertinents selon votre situation.
Quelles sont les conséquences d'un DPE classé F ou G pour un locataire ?
En application de l'article 159 de la Loi Climat et Résilience, les loyers des logements classés F ou G sont strictement gelés : toute révision annuelle IRL et toute hausse de loyer à la relocation sont formellement interdites. De plus, les logements dépassant les seuils d'énergie primaire maximale sont progressivement exclus des critères légaux de décence (loi du 6 juillet 1989), permettant d'exiger des travaux ou une diminution de loyer.
L'absence de résultat à l'ADEME prouve-t-elle automatiquement une fraude ?
Non. L'absence de résultat dans l'outil de vérification ne suffit pas, à elle seule, à établir l'inexistence ou la fraude du DPE. Il convient d'abord de revérifier l'exactitude des 13 caractères saisis, l'adresse postale du bien, et de demander confirmation écrite au diagnostiqueur ou à l'agence avant toute conclusion définitive.
Comment évaluer les conséquences financières d'une erreur éventuelle ?
L'évaluation dépend de l'impact réel de l'écart sur votre situation : surcoût énergétique subi, nécessité de réaliser des travaux d'isolation imprévus ou perte de chance d'avoir négocié un prix inférieur lors de la transaction. Les juridictions n'accordent pas automatiquement le remboursement intégral des travaux, mais apprécient au cas par cas le préjudice économique effectivement démontré.
Cadre juridique & mentions réglementaires
HeicPro est un outil d'aide basé sur des sources publiques. Il fournit des informations générales et des modèles types personnalisables. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé, l'avis d'un avocat ou celui d'un professionnel qualifié.