En vigueur au 22/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne proposés par l'entrepreneur individuel Sylvain Sechao (HeicPro), ci-après dénommé "le Vendeur", à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client".
Les prix de nos services sont indiqués sur le site en euros. Conformément au statut de micro-entrepreneur du Vendeur, la mention suivante est applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix affiché lors de la commande est ferme et définitif. HeicPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe.
HeicPro ne conserve aucune coordonnée bancaire de ses Clients. L'intégralité de la transaction est gérée de manière chiffrée (SSL/TLS) par Stripe.
Les abonnements proposés (Mensuel ou Annuel) sont conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite. Cela signifie que l'abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période pour une durée identique.
Sans engagement : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, directement depuis son espace client ("Mon Espace" -> "Gérer mon abonnement"). La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune période entamée n'est remboursable.
Renonciation au droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au service HeicPro, le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
HeicPro fournit un outil de conversion et d'optimisation d'images. Le traitement des fichiers s'effectuant localement dans le navigateur du Client (technologie WebAssembly/JS), HeicPro ne saurait être tenu responsable en cas de :
L'obligation de HeicPro est une obligation de moyens.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.