En vigueur au 11/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne proposés par l'entrepreneur individuel Sylvain Sechao (HeicPro), ci-après dénommé "le Vendeur", à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client".
Les prix de nos services sont indiqués sur le site en euros. Conformément au statut de micro-entrepreneur du Vendeur, la mention suivante est applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix affiché lors de la commande est ferme et définitif. HeicPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe.
HeicPro ne conserve aucune coordonnée bancaire de ses Clients. L'intégralité de la transaction est gérée de manière chiffrée (SSL/TLS) par Stripe.
Les abonnements proposés pour le service de conversion (Mensuel ou Annuel) sont conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite. Cela signifie que l'abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période pour une durée identique.
Sans engagement : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, directement depuis son espace client ("Mon Espace" → "Gérer mon abonnement"). La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune période entamée n'est remboursable.
Dans le cadre du module Assistant DPE, le Vendeur propose la vente à l'acte d'un Pack de mise en demeure personnalisable au tarif unique forfaitaire de 14,90 € TTC (paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique).
Qualification de la prestation : La prestation consiste exclusivement en la fourniture automatisée d'un modèle type documentaire personnalisable au format PDF, structuré avec les réponses saisies par le Client et complété par des visas textuels publics applicables.
Absence de consultation juridique : Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Vendeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique individualisé, aucune consultation juridique personnalisée, ni aucune assistance judiciaire. Le service ne comporte aucune garantie de résultat, d'indemnisation financière ou de succès procédural. Le modèle généré constitue une trame d'aide à la formalisation d'une démarche amiable que le Client s'engage à relire, vérifier et adapter sous sa propre responsabilité avant tout envoi.
Renonciation préalable et expresse au droit de rétractation (Art. L. 221-28 13° du Code de la consommation)
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que :
Pour l'accès immédiat aux documents numériques (tels que le modèle PDF de l'Assistant DPE ou l'activation instantanée des outils en ligne), le Client coche obligatoirement une case dédiée avant le paiement attestant de sa demande d'exécution immédiate et de sa renonciation expresse à son droit de rétractation de 14 jours.
Le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyens pour l'ensemble de ses services.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service réclamations par email à hello@heicpro.fr afin de rechercher un règlement amiable. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au professionnel. [Entité de médiation agréée désignée par le Vendeur : désignation officielle en cours de formalisation par le Vendeur — coordonnées et lien de saisine directe communiqués sur simple demande à hello@heicpro.fr et mis à jour sous le contrôle du conseil juridique]. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes selon les règles de procédure civile françaises seront seules compétentes.